CONDITIONS DE VENTE

1. Demande : - Ces conditions de vente (« Conditions ») ainsi que la demande de crédit de l’Acheteur incluses à titre de référence s’appliquent à toutes les transactions entre les parties sauf si autrement convenu spécifiquement par écrit entre les parties aux présentes. Les parties reconnaissent que les formulaires standard de l’Acheteur, incluant les commandes, demandes de proposition de prix et récépissés (« Formulaires standard ») pourront être utilisés dans le cours normal des transactions. Les parties utiliseront les Formulaires standard pour définir le produit, la quantité, le prix, et la destination. Aucune autre condition aux Formulaires standard ne s’appliquera sauf si contresignée par un agent du Vendeur.

2. Acceptation : - Toutes les commandes sont sujettes à l’acceptation du Vendeur à la condition que la demande de crédit de l’Acheteur ait été approuvée et que le Vendeur dispose d’un inventaire adéquat.

3. Annulation : - L’Acheteur n’aura pas le droit de changer ou de modifier une commande sans le consentement écrit du Vendeur et paiement au Vendeur de tous les frais d’annulation et de retour applicables. Les articles qui font l’objet d’une commande spéciale ne pourront être annulés ou retournés, et aucun remboursement ne sera versé.

4. Prix : - Les prix sont sujets à changement et F.A.B. au point d’expédition sauf si autrement stipulé à la proposition de prix du Vendeur. L’Acheteur sera facturé aux prix en vigueur à la date d’expédition. Toutes les taxes, frais de transport, frais de douanes et autres s’ajouteront au prix coté.

5. Paiement : - Les conditions sont net 30 jours. Tous les comptes en souffrance seront sujets à un frais de service de 1,5 % par mois, 18 % par année, ou au taux maximum permis par la loi s’il est moindre. Si le Demandeur est en défaut de paiement, il remboursera le Vendeur pour tous les frais de recouvrement, incluant des honoraires d’avocat raisonnables, en plus de faire l’objet d’autres recours. Le Vendeur renoncera à son droit de rétention seulement s’il reçoit le paiement des biens concernés, réglé par une banque, et non évitable en vertu d’une préférence.

6. Vérification : - L’Acheteur examinera le matériel dès réception et avant son installation. Toutes réclamations pour freinte ou erreur de livraison doivent être soumises par écrit dans les cinq (5) jours suivant la date de livraison. L’Acheteur soumettra toutes réclamations pour erreur de facturation ou ajustement dans les dix (10) jours suivant la date de la facture. L’Acheteur renonce à toutes réclamations écrites reçues par le Vendeur après l’expiration du délai prévu.

7. Commandes en souffrance : - Les items non expédiés sont considérés en livraison différée sauf si L’Acheteur annule la commande.

8. Retours : - Le Vendeur acceptera les retours pour crédit d’articles normalement stockés du modèle courant s’ils sont propres, inutilisés et non endommagés, et accompagnés de leurs emballages originaux et des pièces originales (« Retours »). Les retours sont sujets à un frais de réapprovisionnement de 25 %, sauf si autrement spécifié. Aucun matériel ne pourra être retourné pour crédit, incluant les articles ayant fait l’objet d’une commande spéciale comme la menuiserie préfabriquée, sauf si le Vendeur y a spécifiquement consenti.

9. Délais : - La livraison sur un chantier constitue une livraison à l’Acheteur, peu importe que l’Acheteur ou son agent soient présents ou non sur le chantier au moment de la livraison, ou qu’ils aient ou non signé le récépissé du destinataire. Le Vendeur n’est pas responsable des délais de livraison en raison d’événements hors de son contrôle, incluant les délais attribuables à des catastrophes naturelles, accidents, conflits de travail, fournisseurs, ou toutes autres causes hors du contrôle du vendeur.

10. Exclusion de garantie : - Comparer avec les plans et spécifications, car il n’est pas garanti qu’ils soient identiques. Le Vendeur ne garantit que le titre des biens. Toutes autres garanties relèvent du fabricant. LE VENDEUR DÉCLINE TOUTES GARANTIES EXPRESSES OU IMPLICITES DE LA QUALITÉ MARCHANDE DU PRODUIT OU DE SA COMPATIBILITÉ AVEC UNE UTILISATION SPÉCIFIQUE. Le vendeur assigne à l’Acheteur toutes garanties fournies par ses fournisseurs et par ses fabricants. L’Acheteur renonce à tout droit de recours juridique contre le Vendeur pour des dommages causés par les biens.

11. Limite de la responsabilité : - EN AUCUN CAS LE VENDEUR NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, DE LIQUIDATION, ACCESSOIRE, PUNITIF OU SPÉCIAL DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR, S’IL Y EN A, SE LIMITE AU PRIX NET DE LA VENTE REÇU PAR LE VENDEUR.

12. Lois applicables : - Ce contrat est assujetti aux lois de la province ou état dans lequel réside le Vendeur, tel qu’indiqué à l’endos de la page 1. L’Acheteur renonce à toute réclamation de forum non-conveniens. Tout recours, peu importe sa forme, résultant de ou en vertu de la présente transaction doit être porté contre le Vendeur au cours des délais statutaires, mais en aucun cas après l’expiration d’une PÉRIODE D’UN (1) AN suivant la date de la facture.